AGCS

(accord général sur le commerce des services)

L’AGCS est un accord ratifié par l’OMC. Les états membres de l’OMC (soit 144 pays, russie exclue) sont les négociateurs de l’AGCS. Les décisions prises à l’OMC nécessitent l’unanimité (l’UE représente une voix) Les services concernent plus de 160 domaines de l’activité humaine (par exemple, éducation, santé, culture, tansports...). C’est le secteur le plus important du  produit intérieur brut (PIB) des pays les plus riches (par exemple 64 % pour la France, et 10 % pour les pays les moins avancés).

La privatisation des services publics représentent une attaque contre la gratuité de ce qui devrait être accessible à tous, une dégradation des services, une exclusion des populations non solvables, une précarisation et une réduction de l’emploi (par exemple EDF-GDF prévoit 4700 supression d’emplois par an, 3700 pour EDF et 1000 pour GDF).

Les principes

- Celui de la nation la plus favorisée (NPF). Elle implique le même traitement pour tous les pays sur des produits similaires destinés à l’importation ou à l’exportation.

- Les principes du traitement national : les services ou entreprises de services d’un autre pays doivent  être traités de la même manière qu’une entreprise nationale.

- L’accès au marché : élimination des restrictions quantitatives (ce qui remet en cause les quotas, les embargos, les prix minima et l’interdiction des limitations concernant le nombre de fournisseurs, la participation du capital étranger et le nombre total de personnes physiques)

Les conséquences de ces clauses :  les subventions d’état doivent être égales entre tous les fournisseurs de services nationaux ou étranters ou être supprimées. Un état ne pourra plus décider de favoriser sans l’accord de l’OMC un producteur attentif aux droits des travailleurs, à l’environnement, à la diversité culturelle, etc...

Les 4 modes

L’AGCS s’applique aux mouvements de capitaux  (mode 1 et 2)  et des personnes (mode 3 et 4)

- mode 1 : concerne la consommation trans-frontalière, il s’agit d’un service fourni d’un pays vers un autre (ex coup de fil vers l’étranger, achat sur internet...)

- mode 2 : concerne la consommation à l’étranger, il s’agit d’un service fourni à l’étranger pour le compte d’un autre pays (ex, études à l’étranger)

- mode 3 : concerne l’établissement de filiales fournissant des services dans des pays étrangers, (ex, un investissement ou une société de production)

- mode 4 : concerne le mouvement des personnes physiques, c’est la présence physique d’un travailleur étranger qui peut se faire aux conditions du pays d’origine (par exemple, un infiirmière roumaine payée 120 E par mois sur un contrat de 3 ans). Permet de fournir une force de travail à moindre coût.

La privatisation est différente selon les secteurs : par exemple, France-Telecom a été rendu très rentable avant la privatisation afin d’attirer les acheteurs. D’autres services sont délaissés afin de rendre possible la privatisation, c’est le cas pour l’éducation.

Irreversibilité du processus

Lorsqu’un secteur est ouvert à la privatisation c’est un processus quasi-irreversible. Si un état veut revenir sur une mesure de libéralisation ça ne peut se faire qu’en offrant une compensation financière, ou en libéralisant un autre secteur. Par exemple : en Angleterre, le rachat des rails ferroviaires a été compensé par la vente des rails de metro. Autre exemple : en Bolivie la gestion de la distribution d’eau a été confiée à une filiale du groupe Bechtel (Aguas de Tunari). Le prix de l’eau a augmenté de 25 % ce qui constitue environ un quart du salaire des habitants. En 2000 une révolte éclate et le gouvernement finit par éjecter la société Bechtel, qui se retourne contre l’état et réclame 25 millions de dollars alors qu’elle n’en a investit que 50 000, somme correspondant aux bénéfices qu’elle aurait pu réaliser.

Toute mesure restrictive aux échanges doit être justifiée. Récemment Taiwan et les états-unis demandent à ce que les entreprises puissent attaquer l’état devant l’OMC (plus exactement l’ORD). Ce qui élève les ETN au même rang que l’état. 

Opacité des négociations

Les négociations manquent totalement de transparence, il s’agit d’un processus anti-démocratique par lequel la concertation des populations est inexistante. Les PVD sont particulièrement défavorisés, ils subissent des pressions des ETN et du G8. Ces pays n’ont pas la capacité d’évaluer les situations nationales qui permettraient d’identifier leurs intérêts et d’évaluer le résultat des libralisations précédentes.

Echéances

Le 30 juin 2002, l’UE a communiqué 109 listes de demande de secteurs (EU 129) dont l’approvisionnement en eau, électricité, télcommunications, agence de presse et banques vers des pays comme l’Afrique, l’Egypte, l’Inde, l’Argentin, le Brésil, la Malaisie. L’UE dit n’avoir rien demandé pour la santé, l’audiovisuel, et avoir fait une demande pour l’éducation en destination des EU sur l’enseignement secondaire.

Le 31 mars 2003, les états membres de l’OMC vont communiquer les secteurs qu’ils offrent aux ETN.

Du 10 au 14 septembre à Cancun vont être discutées les questions concernant les investissements, les marchés publics, les politiques de concurrence. Ces négociations concernent l’ensmble des activités humaines, de l’agriculture à l’artisanat, en passant par l’exploitation des ressources du sous-sol, et les services.

Contre-attaque

Une mobilisation s’organise en Europe et ailleurs. Par exemple divers collectifs se mobilisent. C’est le cas de Solidarité monde- Services publics qui regroupent l’association pour le contrat mondial de l’eau (ACME), l’action critique medias (ACRIMED) qui regroupe des journaliste, des chercheurs, ATTAC, la fondation copernic (chercheurs et universitaires), la confédération paysanne....etc...

D’une manière générale les revendications portent sur : le droit à l’information, l’annulation du principe d’irréversibilité, la préservation des droits des gouvernements, la sortie des services publics des bases de l’AGCS.

Trois temps forts sont prévus en Europe :

- mars 2003 à Bruxelles, pendant la réunion où l’UE devrait finaliser la liste de ses offres

- juin (ou juillet ?) 2003, coordination mobilisation contre le G8 et la réunion du Conseil européen des ministres du commerce extérieur précédent la conférence de Cancun.

- septembre 2003, avant Cancun.