Lois sur la Sécurité Intérieure
Nouvelles structures :
- Création de deux offices centraux de police judiciaire pour la " recherche des malfaiteurs en fuite " et la " lutte contre la délinquance itinérante ".
- Création de 28 groupes d'intervention régionaux, les GIR, rassemblant 1600 fonctionnaires permanents.
- Redéploiement des forces mobiles en plaçant les 30000 CRS et gendarmes mobiles " au service de la sécurité quotidienne ", ainsi employés pour des missions de sécurité publique.
Plus de protection des agents et plus de pouvoir répressif :
- [ titre I chapitre VI article 20 ] 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende en cas de menace verbale, 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de menace de mort contre toute personne dépositaire de l’autorité publique ou a l’encontre d’un membre de sa famille.
- [ titre III article 37 ] la police municipale a dorénavant accès au fichage des immatriculations et des permis de conduire, peut faire ouvrir les portes d'un véhicule et peut ordonner sa mise en fourrière.
- [ titre IV article 43 ] les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal les contraventions pour le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité sur la voie publique
Les mendiants :
- [ titre I chapitre VI article 22 ] Le délit de mendicité est passible de 6 mois de prison et 3750 € d'amende.
Les étrangers :
- [ titre I chapitre VI article 28 et 29 ] Retrait de la carte de séjour temporaire pour un étranger ayant commis des faits justiciables de poursuites pénales, et délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour un étranger qui dénonce des faits de proxénétisme commis à son encontre.
Les prostituées :
- [ titre I chapitre VI article 18 ] 6 mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende pour une personne reconnue coupable, y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération.
Les " cailleras " en bas des HLM :
- [ titre I chapitre VI article 21 ] 2 mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende pour des personnes qui se réunissent dans les espaces communs des immeubles et qui provoquent des sentiments de crainte pour des personnes seules ou âgées qui n'osent plus se frayer un passage parmi eux.
Les fouilles :
- [ titre I chapitre II article 5 ] " une mise en oeuvre plus large des possibilités de visites des véhicules " :
les gendarmes pourront procéder, en plus des contrôles d'identité, à la fouille des véhicules :
- Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur.
- Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet.
- [ titre IV article 39 ] les vigiles [entreprises de sécurité privée, de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds] peuvent en plus de " procéder à l'inspection visuelle des bagages à main ", les fouiller avec le consentement de leur propriétaire, mais aussi procéder à des " palpations de sécurité ".
Le fichage des individus :
- [ titre I chapitre III article 9 ] Des informations sur les personnes coupables, présumées coupables, complices et même simples suspects ou victimes seront fichées dans des " applications automatisées d'information ". Le Stic [Système de Traitement des Infractions Constatées] pourra être consulté par tous les officiers de police judiciaire, mais aussi par des agents administratifs.
Le fichage génétique :
- [ titre I chapitre IV article 15 et 16 ] de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement et de 7500 à 30000 € d'amende pour celui qui refuse de se soumettre à des prélèvements destinés au fichage génétique dans le FNAEG [ Fichier National des Empreintes Génétiques ] jusqu'ici réservé aux seules personnes condamnées pour des crimes particulièrement graves, mais dorénavant généralisé aux simples suspects.
Outrage au drapeau ou à l’hymne national :
- Rudy Salles a fait adopter, jeudi 23 janvier, à l'Assemblée un amendement instituant un nouveau délit d'outrage au drapeau tricolore et à l'hymne national. Celui-ci est punissable de 7 500 euros d'amendes et de six mois de prison "lorsqu'il est commis en réunion"